FORMULAIRES
Vous trouverez ci-dessous les dossiers à compléter pour vos travaux :
n REGIE SDDEA - Je demande un raccordement au réseau d'eau
n Déclaration préalable de travaux :
Elle est obligatoire pour tous les travaux (articles R421-9 et suivants du Code de l'Urbanisme) :
-
soit dont l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5m²,
-
les murs de clôtures,
-
les modifications extérieures (tuiles, châssis...),
-
les ravalements de façade.
Les délais de traitement sont de 1 à 2 mois.
Formulaires à télécharger ICI
n Déclaration permis de construire :
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Formulaires à télécharger ICI
n Déclaration permis de démolir
n Déclaration permis d'aménager
n Certificat d'urbanisme
n DIA
n Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
QUEL FORMULAIRE DEVEZ-VOUS UTILISER POUR ÊTRE AUTORISE A REALISER VOS PROJETS ?
Il existe trois sortes de permis:
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir
Certains travaux et aménagements doivent simplement être l’objet d’une déclaration préalable.
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet,
vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.
• Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant le cas échéant des démolitions)
peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions
et de démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis.
Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions.
Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
ATTENTION: Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
• Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé
pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,...)
ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à un permis
de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
• Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute
demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement,
le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet
aussi de demander l’autorisation de démolir.
• Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions
non soumis à permis.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements,
vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
COMMENT CONSTITUTER LE DOSSIER DE DEMANDE ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli.
Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise.
Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande
ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
ATTENTION: Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.
En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
COMBIEN D’EXEMPLAIRES FAUT-IL FOURNIR ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
ATTENTION: des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements
sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site...)
ATTENTION: certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles
seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
OÙ DEPOSER LA DEMANDE OU LA DECLARATION ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis
de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récepissé qui
vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
QUAND SERA DONNEE LA REPONSE ?
Le délai d’instruction est de:
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
- 1 mois pour les déclarations préalables;
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction,
vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration
vaudra décision ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui peuvent bénéficier
d’une autorisation tacite).
Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de
non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.
COMBIEN DE TEMPS LE PERMIS OU LA DECISION DE NON-OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE EST -IL VALABLE?
Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux)
est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.
ATTENTION: le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable
peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire.
La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé
avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie)
deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
QUELLES FORMALITES DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS
OU APRES LE DELAI D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE?
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite
ou de la non-opposition à la déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain
sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles
de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
ATTENTION: Pour tous les permis, avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture
de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.
QUELLE FORMALITE DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR UNE FOIS
QUE LES LOCAUX SONT UTILISABLES?
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser,
le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.)
au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers.
Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable
ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans.
QUELLE FORMALITE DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR UNE FOIS
QUE LES TRAVAUX SONT TERMINES?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou la décision
de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire
de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration)
auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
ATTENTION:
Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent
néanmoins respecter les règles locales d’urbanisme.
