RAPPEL SUR L ’OBLIGATION DES RIVERAINS PAR RAPPORT A LA VOIRIE PUBLIQUE

1° L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS
Les propriétaires riverains d’une voie publique doivent assurer l’entretien des trottoirs (tonte, désherbage, déneigement, ramassage des feuilles) Les services techniques se limitent à l’entretien des voiries principales.

2° PLANTATIONS
REGLES DU CODE CIVIL POUR LES PLANTATIONS
- Tout arbre de plus de 2 mètres de hauteur doit être planté à 2 mètres au moins de la limite séparative de 2 propriétés.
- Tout arbre d’une hauteur inférieure à 2 mètres doit être planté à 0,50 mètre au moins de la limite séparative.
En cas de surplomb par une ligne électrique, les distances de retrait sont :
- 3 mètres pour des plantations inférieures à 7 mètres de hauteur
- Au-delà de 7 mètres, elle est augmentée d’1 mètre pour chaque mètre supplémentaire de hauteur, dans la limite de 10 mètres..

3° ELAGAGE
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur les voies publiques doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies aux frais des propriétaires. L’élagage étant obligatoire et imprescriptible, le propriétaire riverain qui ne l’exécute pas, peut être soumis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du maire. S’il persiste la commune effectue l’élagage au frais du contrevenant.

Elagage des arbres à proximité des lignes EDF. Cette charge incombe à EDF ou au propriétaire, selon le cas :
- si la ligne est implantée sur une propriété privée : il appartient à EDF de procéder à l'élagage (au préalable, EDF réalise une information collective par voie d'affichage en mairie et une information individuelle des propriétaires concernés 8 jours avant le début des travaux
.- si la ligne est implantée sur le domaine public limitrophe à une propriété privée sur laquelle sont implantés des arbres, l'élagage incombe au propriétaire des arbres. Toutefois, à la demande et après accord par le propriétaire sur le montant du devis, EDF a la possibilité de procéder à l'élagage.
- Si la ligne est implantée sur le domaine public limitrophe de végétations également implantées en domaine public : sauf dispositions contraires, EDF est autorisé à intervenir au titre de l'article 10 du cahier des charges de concession.

4° BRULAGE DES PAILLES ET VEGETAUX
Il est interdit à moins de 100 mètres des routes, chemins sauf dérogation du maire du 15 mars au 15 octobre de l’année.
En tout état de cause, il est en principe interdit lorsque le brûlage à pour conséquent l’envoi du feu ou de flammèches vers une voie ouverte à la circulation publique.

5° ENTRETIEN DES PROPRIETES EN ZONE BATIE
Les propriétaires ont obligation d’assurer l’entretien des propriétés (vergers – terrains) à l’intérieur des zones bâties.

6° LUTTE CONTRE LE BRUIT
Il est rappelé que les nuisances sonores engendrées par les tondeuses font l’objet d’un arrêté préfectoral. L’emploi est réglementé de la façon suivante :

Ces chiffres confirment les plaintes des riverains. La Commission voirie a, au vu de ces résultats, décidé des aménagements :
- implantation de visuels couleur et de séparateurs de voies, rue des Vaucelles et rue du poirier Saint-Jean. Ces travaux ont été effectués en 2004.
- Implantation de panneaux bleus avec réflecteurs pour la nuit dans le virage de Courgerennes en 2006

8° AFFOUAGES
Les inscriptions sont prises en mairie du 1er octobre au 5 novembre.

9° LISTE ELECTORALE
La révision annuelle de la liste électorale s’arrête le 31 décembre. Les demandes d’inscription doivent être reçues en mairie avant cette date (nouveaux habitants ou non inscrits)
Pour les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans, l’inscription est faite d’office par l’INSEE..

10° PARCOURS DE LA CITOYENNETE
1ère Etape : L’enseignement de défense est prévu par la loi dans les programmes scolaires des classes de 3ème et de 1ère.
2ème Etape : Obligation de se faire recenser à la mairie de leur domicile (garçons et filles) dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire.
3ème Etape : Journée d’appel de la préparation à défense, obligatoire pour les garçons et les filles entre la date du recensement et l’âge de dix huit ans..

11° POUBELLES
NOUS RAPPELONS A L’ENSEMBLE DES HABITANTS QUE LES POUBELLES MISES A LEUR DISPOSITION SONT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ET QU’A CE TITRE, ILS EN ONT LA RESPONSABILITE.