mairie-top

 


 LÉGALISATION DE SIGNATURE



 

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Cette démarche est soumise à certaines conditions.


Plus de rensignements à l'adresses : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411





Pour se faire,  il faut prendre rendez-vous avec un élu auprès du secrétariat de mairie.


Vous devez venir avec votre document SANS le signer auparavant ! 

La signature doit être effectuée devant l'élu.