PACS
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivents remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pièces à fournir :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*03)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
-Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs,
les futurs partenaires doivent se présenter en personne
et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivents remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pièces à fournir :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*03)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
-Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs,
les futurs partenaires doivent se présenter en personne
et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
